J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04096

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020663S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 janvier 2000 rapportant la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 mai 1999, la demande présentée par la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale du Belvédère sise 28, boulevard Tzaréwitch, à Nice, pour l'extension de l'utilisation aux actes d'angioplasties coronariennes de l'appareil d'angiographie numérisée dont l'installation a été autorisée le 28 janvier 1998 dans les locaux de la clinique du Belvédère, à Nice, est rejetée.