J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04096

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020656S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 janvier 2000, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 juin 1999 rejetant la demande d'autorisation de création de 12 postes de dialyse, dont 2 d'entraînement, à la société anonyme Hôpital privé du Val d'Yerres sise à Yerres (Essonne) est confirmée.