J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 8 mars 2000 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : FPPA9900032A



Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux affaires européennes,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 22 ;
Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du Centre des études européennes de Strasbourg en date du 5 décembre 1997 et du 23 octobre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg dont un extrait figure en annexe de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un GIP est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2. - Sont approuvées les modifications prévues à l'annexe au présent arrêté, adoptées par l'assemblée générale du GIP dénommé provisoirement Centre des études européennes de Strasbourg.

Art. 3. - Les modifications apportées à cette convention seront publiées au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Vigouroux
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Lallement
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre délégué
chargé des affaires européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
J.-M. Casa


A N N E X E
Le groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre :
L'Etat, représenté par les ministres chargés de la fonction publique et des affaires européennes ;
L'Ecole nationale d'administration, représentée par son directeur ;
L'Institut international d'administration publique, représenté par son directeur ;
La Fondation nationale des sciences politiques, représentée par son président ;
L'université Robert-Schuman de Strasbourg, représentée par son président ;
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, représentée par son directeur ;
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, représentée par son directeur ;
Le Centre national de la fonction publique territoriale, représenté par son directeur général,
membres fondateurs.
Sont également membres du groupement en qualité de membres actifs :
L'Ecole nationale de la magistrature, représentée par son directeur ;
L'Ecole nationale de la santé publique, représentée par son directeur ;
L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, représentée par son président.
Objet
Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens. Il a, dans ces domaines, notamment pour mission :
- la participation, dans le cadre de conventions, à la formation initiale des élèves des écoles administratives, en particulier de l'Ecole nationale d'administration, des auditeurs de justice, des élèves des écoles d'ingénieurs de l'Etat, ainsi que des cadres supérieurs territoriaux ;
- la formation de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français, des Etats adhérents ou associés à l'Union européenne, ou étrangers. Le groupement participe notamment aux formations assurées par l'Institut international d'administration publique. Les modalités de ces collaborations sont précisées par la voie d'une convention.
Le centre établira une relation étroite et permanente avec les autres établissements de formation et de recherche des autres Etats membres de l'Union européenne qui concourent aux mêmes objectifs.