J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 février 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

NOR : ATEP0090060A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 décembre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ajouté le paragraphe suivant :
« 18o Déshydratation de fourrage.
« Les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 27 ne s'appliquent pas aux installations de déshydratation de fourrage pour la partie déshydratation-séchage de l'établissement.
« Pour la partie déshydratation-séchage de ces installations, la valeur limite de concentration des poussières totales émises est fixée à 200 mg/m3 quel que soit le flux horaire.
« Ces concentrations sont mesurées sur gaz humide. »

Art. 2. - Au deuxième alinéa du II de l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, la phrase :
« - sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté ; »
est remplacée par la phrase :
« - sur les cultures légumineuses : aucun apport azoté. L'épandage des effluents des installations agroalimentaires ne traitant que des matières d'origine végétale sur les cultures de luzerne peut cependant être autorisé par le préfet dans des conditions définies dans l'arrêté d'autorisation et dans les limites de 200 kg/ha/an d'azote global. »

Art. 3. - Il est ajouté à la fin du paragraphe 1o de l'article 59 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé la phrase suivante :
« La mesure en permanence des émissions des poussières n'est pas applicable aux installations de déshydratation de fourrage pour la partie déshydratation-séchage de l'établissement. Celle-ci est remplacée par des mesures ponctuelles réalisées mensuellement pendant les périodes d'activité. »

Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron