J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 25 février 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la création et la gestion d'une base de données d'experts

NOR : ATEG0090062A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 janvier 2000 portant le numéro 682321,
Arrête :



Art. 1er. - Est créé à la direction générale de l'administration et du développement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'une base de données d'experts dénommée « EDDEN (expertise en développement durable et en environnement) » ayant pour finalité l'identification sur une base volontaire d'experts et d'organismes susceptibles d'être mobilisés pour la conduite d'actions internationales, dans le cadre de la coopération ou de l'aide au développement.

Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité des experts :
- nom ;
- prénom ;
- sexe ;
- nationalité ;
- date de naissance ;
- langues vivantes ;
- formation et diplômes des experts (liste des trois diplômes les plus importants) ;
- coordonnées personnelles (adresse, téléphone, télécopie, mél.) ;
- coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, télécopie, mél.) ;
- informations professionnelles :
- employeur ;
- fonction ;
- ancienneté ;
- liste des deux derniers postes occupés ;
- spécialisations techniques ;
- déplacements des experts :
- zones géographiques où l'expert est déjà intervenu ;
- types de missions déjà réalisées ;
- durée et zones géographiques souhaitées pour des interventions futures.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- les établissements publics sous tutelle du ministère ;
- les organismes multilatéraux en relation avec le ministère ;
- les autres ministères en charge de coopération internationale ;
- les organismes partenaires de coopération internationale ;
- les experts et organismes pour les agents les concernant.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service des affaires internationales.

Art. 5. - Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent