Arrêté du 6 mars 2000 fixant des modèles d'imprimés à utiliser pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural

J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 6 mars 2000 fixant des modèles d'imprimés à utiliser pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural

NOR : AGRS0000497A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2000, sont rendus obligatoires les formulaires suivants :
- attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle (réf. 102 ATA) avec sa notice d'utilisation ;
- feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (réf. 103 ATA) ;
- état des indemnités et remboursement de frais demandés par la victime ou le témoin (réf. 214 ATA).
Ces formulaires sont conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs respectivement sous les numéros : 11450-01 et 50677-01, 11451-01 et 11452-01.
Ces modèles remplacent les formulaires 102 ATA, 103 ATA et 214 ATA prévus par l'arrêté du 3 juillet 1973.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.