J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03988

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Arrêté du 29 février 2000 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial

NOR : ECOL0000038A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 février 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble d'une superficie totale de 696 mètres carrés, situé 1 F, Delbrückstrae, à Berlin (Allemagne).
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-01891 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».