J.O. Numéro 61 du 12 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03934

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Arrêté du 10 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 février 2000 fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK0070022A



Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1092 du 4 décembre 1998, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8, 11 (2e alinéa) et 11 bis ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1984 modifié portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 1985 modifié portant création d'un comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1985 portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires centraux placés auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile, du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du directeur de l'Ecole nationale d'équitation ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 25 février 2000 fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les articles 5, 6 et 8 de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Pour chaque comité technique paritaire, les actes de candidature doivent parvenir au directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire ou au directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel, au plus tard le 10 avril 2000, avant 17 heures. »
II. - L'article 6 est ainsi rédigé :
« Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affichées au siège du bureau de vote au plus tard le 12 avril 2000, à midi. »
III. - Le quatrième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
« La date du scrutin est fixée au 22 mai 2000, jusqu'à 15 heures. »

Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports et les directeurs auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2000.


La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
P. Forstmann
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier