J.O. Numéro 61 du 12 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03930

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Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

NOR : DEFF0001288A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, aux Etats-Unis d'Amérique, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam, à compter de la gestion 2000. »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« 4. L'ambassadeur, représentant de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française auprès des Nations unies, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
« 5. Le consul général de France à Jérusalem est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du ministère de la défense pour ce territoire. »

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature aux attachés de défense en poste à Washington, Pretoria, Addis-Abeba, Beyrouth, Kuala Lumpur et Hanoi, ainsi qu'à l'attaché d'armement à Washington et au chef de la mission militaire de SACLANT à Norfolk, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »

Art. 4. - Après l'article 5, ajouter l'article suivant :
« Art. 5 bis. - L'ambassadeur, représentant de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission française auprès des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller militaire placé auprès de ses services. »

Art. 5. - Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2000.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux