Arrêté du 7 mars 2000 portant extension d'un accord national relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction de la durée du travail au Crédit agricole

J.O. Numéro 61 du 12 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03932
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 7 mars 2000 portant extension d'un accord national relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction de la durée du travail au Crédit agricole

NOR : AGRS0000520A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-22 et L. 136-3 ;
Vu l'accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale du Crédit agricole, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit agricole, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « et les organismes adhérents à la convention collective nationale du Crédit agricole » figurant au premier alinéa du préambule de l'accord ;
- des mots : « à la convention collective du Crédit agricole » figurant dans le titre de l'annexe 2 ;
- des mots : « dans le cadre de l'article 19 de la convention collective » figurant au premier alinéa du A du chapitre Ier de l'annexe 2 ;
- des mots : « prévus par l'article 19 de la convention collective (25 jours ouvrés) » figurant au deuxième alinéa du A du chapitre Ier de l'annexe 2 ;
- des trois derniers alinéas du B du chapitre Ier de l'annexe 2 ;
- du membre de phrase : « fixés dans l'article 41 de la convention collective » figurant au premier alinéa du 2.1 du B du chapitre II de l'annexe 2 ;
- des mots : « définis par l'article 19 de la convention collective » figurant au premier tiret du 2.1 du B du chapitre II de l'annexe 2 ;
- du membre de phrase : « prévues par l'article 19 de la convention collective » figurant au 2.2.1 du B du chapitre II de l'annexe 2 ;
- des premier et cinquième alinéas du 6 du B du chapitre II de l'annexe 2 ;
- du membre de phrase : « défini par l'article 41 de la convention collective » figurant au deuxième alinéa du 9 du B du chapitre II de l'annexe 2 ;
- des intitulés des paragraphes ainsi rédigés : « Modifications de certaines dispositions de la convention collective du Crédit agricole de l'annexe à la convention collective du Crédit agricole et de l'accord de translation du 1er octobre 1996 » et « Modifications de certaines dispositions de la convention collective du Crédit agricole » ;
- dans le paragraphe précité, du membre de phrase : « Les articles qui suivent sont modifiés et remplacés, à compter du 1er janvier 2000, par les dispositions suivantes : » et des mots : « Article 19 », « 2 de la convention collective », « article 40 », « définis à l'article 26 » et de la phrase : « D'autre part, le travail à temps partiel est exercé dans les conditions définies par l'accord sur le travail à temps partiel au Crédit agricole » ;
- du paragraphe intitulé : « modifications de l'annexe à la convention collective du Crédit agricole et de l'accord de translation du 1er octobre 1996 ».

Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- au B du chapitre Ier de l'annexe 2, les modalités de suivi de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte (avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail) ;
- au 8 du B du chapitre II, les conditions d'utilisation du compte épargne temps et les modalités d'octroi du congé (treizième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, tel qu'il est issu de la loi du 19 janvier 2000).

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/04 du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.