J.O. Numéro 60 du 11 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 03840
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Arrêté du 2 mars 2000 relatif à l'informatisation de données nominatives concernant le programme « nouveaux services - emplois-jeunes »
NOR : MESF0010295A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 décembre 1999 portant le numéro 677515,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) (siège), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du programme « nouveaux services - emplois-jeunes » par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les bénéficiaires du programme sont les suivantes :
- nom et prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- nationalité (française, Union européenne, hors Union européenne) ;
- adresse ;
- niveau de formation initiale ;
- situation à l'embauche (salarié, en recherche d'emploi inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi, depuis plus d'un an ou non, indemnisé ou non, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou non, travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi, scolarisé, stagiaire de la formation professionnelle, militaire du contingent) ;
- informations relatives au contrat de travail.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 5. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux