J.O. Numéro 60 du 11 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03878

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Arrêté du 2 mars 2000 fixant les taux et les majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire des agents contractuels de l'enseignement agricole privé

NOR : AGRA9902643A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux de cotisations et les majorations prévus aux paragraphes I b, II et III de l'article 39 du décret du 20 juin 1989 susvisé s'établissent de la façon suivante :
a) Sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale, les cotisations respectives de 4,80 % à la charge de l'Etat et de 3,20 % à la charge des enseignants sont appelées au taux de 1,25 à compter du 1er janvier 1997 ;
b) Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale, les cotisations respectives de 10 % à la charge de l'Etat et de 6 % à la charge des enseignants sont appelées au taux de 1,25 à compter du 1er janvier 1997 ;
c) Sur la totalité du salaire, une cotisation supplémentaire est prélevée aux taux :
- de 0,044 % à la charge de l'Etat et 0,026 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 1997 ;
- de 0,09 % à la charge de l'Etat et 0,05 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 1998 ;
- de 0,13 % à la charge de l'Etat et 0,08 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 1999 ;
- de 0,17 % à la charge de l'Etat et 0,11 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 2000 ;
- de 0,22 % à la charge de l'Etat et 0,13 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 2001.

Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly