J.O. Numéro 59 du 10 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 7 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de plans de prévention du risque routier dans les services de l'Etat

NOR : PRMX0003919C



Paris, le 7 mars 2000.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Madame et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets (pour information)
Avec 8 437 tués et 168 535 blessés, dont 33 877 graves, sur les routes de France, les résultats enregistrés en 1998 en matière d'insécurité routière sont préoccupants et inacceptables.
Les déplacements automobiles liés à une activité professionnelle (trajets « domicile travail » et « missions ») sont, au plan national, à l'origine de près de 1 200 morts par an.
Ils représentent ainsi plus de 50 % des décès consécutifs à un accident du travail.
A la lumière des expériences menées par des entreprises qui ont mis en place un plan de prévention du risque routier, il apparaît que ce dernier, loin d'être une fatalité, peut être significativement et durablement réduit, au même titre que les autres accidents du travail.
L'Etat, en sa qualité d'employeur, se doit de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer, dans le cadre de leur activité professionnelle, la sécurité de ses agents en intégrant la sécurité routière.
Le comité interministériel de sécurité routière du 2 avril 1999 a décidé la mise en place, dans un délai de trois ans, de plans de prévention du risque routier concernant l'ensemble des agents des services centraux et déconcentrés de l'Etat.
Je vous demande donc de prendre dès à présent toutes les dispositions conduisant à l'élaboration et à la mise en place de tels plans de prévention au niveau de chacun des services centraux et déconcentrés placés sous votre autorité.
Vous voudrez bien communiquer, avant le 1er mai prochain, le calendrier prévisionnel correspondant au secrétariat général du Gouvernement et à la déléguée interministérielle à la sécurité routière.
L'élaboration de ces plans de prévention s'inscrit dans le cadre du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale, qui rend applicable à la fonction publique le titre III du livre II du code du travail, et qui en est l'expression réglementaire commentée par la circulaire d'application du 24 janvier 1996 (FP/4 no 1871 et 2 B no 95-1353).
Les plans de prévention du risque routier devront être intégrés dans les démarches de gestion, de formation et de prévention hygiène et sécurité des services qui ont pour objectif d'assurer aux fonctionnaires des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique.
L'inspecteur hygiène et sécurité, les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et le médecin de prévention, chacun pour ce qui le concerne, auront à participer à l'élaboration de ces plans dans le cadre de leurs missions précisées aux articles 5-2, 4-1 et 15 du décret susmentionné.
En outre, aux termes de l'article 30 du même décret, les comités d'hygiène et de sécurité procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans leur champ de compétence. A ce titre, les plans de prévention du risque routier devront être examinés par les comités d'hygiène et de sécurité et les comités techniques paritaires compétents.
L'élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention du risque routier doit faire appel à des compétences pluridisciplinaires et s'appuyer sur une démarche structurée et cohérente qui comprend notamment les étapes suivantes :

Elaboration du diagnostic de la sinistralité
L'objectif de cette étape est de caractériser la sinistralité et de dégager les voies et moyens pour améliorer la situation. Elle comporte trois phases :
- le recueil de données qui consiste à rassembler les informations ayant trait aux causes, aux circonstances et aux conséquences des accidents ;
- l'analyse de ces données en vue d'établir une typologie des accidents et d'identifier les paramètres essentiels : fréquence, gravité, causes et facteurs déclencheurs multiples ;
- le diagnostic qui, au vu des éléments d'analyse, doit permettre de caractériser les dysfonctionnements dans nos pratiques internes sur lesquels il convient d'agir pour améliorer la situation.

Elaboration et mise en oeuvre d'un programme d'action
Le programme d'action découle des recommandations contenues dans le diagnostic. Il décrit la nature et la chronologie des actions à développer. Il fixe pour chaque année des objectifs de réduction du nombre et de la gravité des accidents et détermine le calendrier de mise en oeuvre.
Il définit le rôle des acteurs internes, et le cas échéant externes, du projet et le domaine de leur responsabilité.
La réussite d'un tel projet suppose une implication réelle, forte et permanente de l'ensemble de la ligne hiérarchique qui doit s'adjoindre les compétences des structures spécifiques de prévention d'hygiène et de sécurité.

Le suivi, l'évaluation et, le cas échéant,
la réorientation du programme
Un système de suivi permanent de l'évolution de la sinistralité doit être mis en place dans les services sur la base, notamment, des indicateurs qui auront été dégagés en première étape. Il permet de mesurer la pertinence des actions engagées, de rechercher de nouvelles sources de progrès et, s'il y a lieu, de proposer des actions correctives.
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D'ores et déjà, certaines administrations se sont engagées, dès cette année, dans de telles démarches. Vous serez tenu informé des premières actions menées dans ces administrations, lesquelles pourront ainsi contribuer à nourrir la réflexion de vos services sur ce sujet.
Par ailleurs, un bilan de la mise en place des plans de prévention des risques routiers, et plus précisément des actions menées dans ce domaine, sera annexé au bilan annuel, établi par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur l'application des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention, et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
J'attache la plus grande importance à ce que l'action qui doit être ainsi conduite dans chacun des services de l'Etat contribue à ce qu'il y ait moins de victimes sur la route.

Lionel Jospin