Paris, le 8 mars 2000.
Le Premier ministre à Mesdames
et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
L'égalité entre les femmes et les hommes, acquise en droit, n'est toujours pas inscrite dans les faits.
Aussi le Gouvernement a-t-il établi un programme visant à promouvoir une égalité effective entre les femmes et les hommes à partir de huit grandes priorités : meilleur accès des femmes aux lieux de décisions politiques, économiques et sociaux ; égalité professionnelle ; création d'activités ; consolidation du droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité et lutte contre les violences ; amélioration des conditions de vie quotidienne ; culture ; solidarité internationale ; renforcement des moyens de la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour être mené à bonne fin, ce programme doit pouvoir s'appuyer sur un appareil statistique adapté.
D'une part, il est nécessaire de disposer de données pertinentes par sexe pour affiner le diagnostic de la situation respective des hommes et des femmes dans les différents domaines, et être ainsi à même de repérer les besoins, de fixer des objectifs pertinents et, également, de procéder à l'évaluation des actions engagées.
D'autre part, la publicité qui sera donnée à ces éléments statistiques et aux études qui, en tant que de besoin, viendront les compléter, contribuera à mettre en évidence l'existence de situations d'inégalité, les domaines dans lesquels on les rencontre, et pourra inciter les acteurs concernés à y remédier.
Cette adaptation de l'appareil statistique constitue ainsi un élément de la politique menée par le Gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telle qu'elle a été présentée au conseil des ministres, le 23 juin 1999, par Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Elle figure également parmi les mesures constituant le plan d'action présenté par la France lors de la conférence européenne de Paris du 17 avril 1999 et constitue donc un engagement international.
Un groupe de travail interministériel, placé sous l'égide de l'INSEE et du service des droits des femmes, a été chargé de recenser les manques statistiques et de faire des propositions afin d'y remédier. Mme Catherine Blum, inspectrice générale de l'INSEE, a présidé ces travaux et remis son rapport.
Les conclusions de ce rapport font apparaître l'existence d'une quantité importante de statistiques précisant le sexe. Il n'en reste pas moins des domaines insuffisamment couverts. Surtout, les statistiques existantes sont insuffisamment exploitées au sein de chaque ministère, et font rarement l'objet de publications.
Enfin, il n'existe pas d'exploitation interministérielle cohérente des statistiques par sexe dans tous les domaines, permettant d'orienter l'action de l'Etat en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Sur la base de ce constat, j'ai arrêté les recommandations générales figurant dans la présente circulaire. Elles devront faire l'objet, dans chaque ministère, d'une adaptation en fonction des préconisations spécifiques du rapport, en coordination avec l'INSEE et les services de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
I. - Recommandations générales
1. Compléter la production de données
dans certains domaines clés
Une large part des données statistiques disponibles opère un clivage selon les sexes. Il n'en reste pas moins que, dans certains domaines fondamentaux, on se réfère à des notions « neutres », telles que celles de « foyer fiscal », « d'assuré social », de « chef d'entreprise », « d'élu », de « représentant du personnel ».
Il arrive, par ailleurs, lorsque les données existent, que leur production soit trop irrégulière ou leur définition insuffisamment précise. C'est le cas, par exemple, dans des domaines d'une importance telle que les conditions de vie quotidienne ou l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle.
Il convient donc qu'un travail soit conduit, dans chaque ministère, afin d'identifier et de définir les domaines dans lesquels, en raison de leur importance pour la connaissance des inégalités entre les sexes, il importe de disposer de statistiques faisant apparaître la situation respective des femmes et des hommes, et de veiller à ce que ce travail statistique réponde aux besoins, tant en ce qui concerne la finesse des données que la périodicité de leur élaboration.
2. Exploiter plus systématiquement les données
en fonction du critère du sexe
C'est dans le domaine de l'exploitation des données en fonction du sexe (« tri croisé ») que l'insuffisance est la plus manifeste et la plus préjudiciable à l'élaboration de politiques visant à promouvoir l'égalité.
Vous veillerez à prendre davantage en compte, dans l'exploitation et la publication des données, la distinction entre les femmes et les hommes.
Vous vous appliquerez particulièrement à remédier à un ensemble de manques, relevés par le groupe de travail déjà mentionné, qui affectent des domaines correspondant aux priorités de la politique du Gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Dans le domaine de l'égalité professionnelle, l'analyse de l'utilisation des dispositifs d'emploi et de formation devra, pour chaque mesure, faire régulièrement apparaître la situation comparée des femmes et des hommes. Plus généralement, cette situation devra être distinguée dans l'exploitation des statistiques concernant la vie professionnelle, dans le secteur privé comme dans le secteur public. De même, en matière d'orientation scolaire, conviendra-t-il de faire apparaître la situation respective des filles et des garçons, en particulier à la sortie des classes de troisième et de seconde ;
Pour ce qui concerne l'accès aux lieux de décision, il est notamment nécessaire d'exploiter systématiquement et de façon coordonnée les données relatives aux élections, afin d'apprécier l'efficacité des mesures prises pour parvenir à la parité. L'accès de femmes à des postes de responsabilité dans tous les domaines (professionnel, associatif...) doit faire l'objet d'un suivi régulier ;
S'agissant, enfin, des droits spécifiques des femmes, les données existantes devront faire l'objet d'une exploitation régulière et plus fréquente, et certaines, telles que celles qui concernent, par exemple, la contraception, devront être enrichies.
3. Veiller à faire apparaître la situation comparée
des hommes et des femmes dans les publications
Plusieurs rapports ont contribué à donner une meilleure connaissance des situations d'inégalité que connaissent les femmes. Il convient, en particulier, de citer le document « Femmes en chiffres » qui date de 1995, ou, plus récemment, le rapport du Conseil d'analyse économique sur la contribution des femmes à l'activité économique, le rapport de Mme Anne-Marie Colmou concernant la situation des femmes dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ou celui de Mme Catherine Génisson, députée, sur l'égalité professionnelle.
Cette prise de conscience reste toutefois insuffisante et vous devrez donc veiller à ce que les diverses publications émanant de votre département ministériel fassent clairement apparaître les éléments statistiques révélateurs de situations d'inégalité.
Une meilleure information de tous les acteurs de la société est également nécessaire pour permettre à ces derniers, sur un sujet aussi transversal, d'avoir une vision globale de la situation et d'obtenir facilement les informations précises dont ils ont besoin. C'est pourquoi il est nécessaire que chaque ministère intègre, dans ses publications, un ensemble de données rendant compte de la situation des femmes et des hommes. Vous veillerez donc à ce que les bilans thématiques ou généraux publiés par votre ministère, et, en particulier, le rapport d'activité prévu par ma circulaire en date du 21 février 2000, comportent ces éléments de comparaison dans toutes les hypothèses où il apparaît pertinent de mettre en regard les situations respectives des femmes et des hommes. Cette exigence vaut tant en ce qui concerne les statistiques correspondant au champ d'activité du département ministériel que les données collectées par ses soins.
Enfin, une publication annuelle, rassemblant de manière synthétique les données relatives à la situation des deux sexes, permettra à tous les acteurs intéressés de disposer d'un ensemble d'indicateurs couvrant les divers champs de la vie sociale et professionnelle.
4. Compléter les résultats statistiques par des études
permettant de mieux analyser les causes des inégalités
Certains sujets cruciaux pour la poursuite de l'égalité entre les femmes et les hommes nécessitent, au-delà de l'exploitation des données statistiques courantes, la mise en oeuvre d'études spécifiques. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit de rechercher la situation respective des deux sexes dans l'évolution des carrières. L'organisation d'enquêtes permettant de suivre la situation dans le temps des populations concernées, la réalisation de monographies sont alors nécessaires. Il en va de même pour apprécier l'impact sur l'égalité d'évolutions sociales majeures comme la réduction du temps de travail. Vous veillerez à intégrer dans les programmes d'études de votre ministère les projets nécessaires.
Il convient également de recourir à des études spécifiques pour les sujets qui, tout en constituant des approches pertinentes de la question de l'égalité, se prêtent mal à un clivage permanent des données en fonction du sexe. Ainsi, la réalisation d'enquêtes périodiques sur la situation des femmes en matière d'accès au transport, à la culture, et plus généralement à l'ensemble de la vie sociale, est indispensable.
II. - Organisation du suivi des statistiques
relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes
1. Coordination des sources statistiques
L'égalité entre les femmes et les hommes concernant l'ensemble des champs sociaux et des compétences ministérielles, le Gouvernement a confié à l'INSEE la coordination des ministères.
Un réseau, composé des responsables statistiques des différents ministères, sera animé par l'INSEE, en lien avec le service des droits des femmes.
2. Réalisation d'un tableau de bord annuel
Un tableau de bord couvrant l'ensemble des questions relatives à l'égalité sera conçu par l'INSEE et le service des droits des femmes. Il s'inspirera des publications existantes, notamment « Femmes en chiffres », et privilégiera les indicateurs significatifs afin d'en conserver la lisibilité.
Sur la base des informations émanant des différents ministères qui devront prendre en compte les départements d'outre-mer, l'INSEE produira annuellement ce tableau de bord présentant la situation des femmes dans tous les champs de la société, en liaison avec le service des droits des femmes.
Les services de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle publieront un rapport annuel sur la base de ce tableau de bord, analysant notamment l'évolution de la situation au regard des priorités du Gouvernement arrêtées lors du comité interministériel consacré à ce sujet. Le premier rapport concernera l'année 2000.
3. Elaboration d'une annexe budgétaire
La loi de finances pour 2000 a prévu la réalisation d'une nouvelle annexe budgétaire retraçant les crédits publics consacrés aux actions favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Au-delà de l'identification des crédits spécifiquement consacrés à l'égalité, il est nécessaire de mettre en évidence dans ce document, pour l'ensemble des ministères, la part représentée par les femmes parmi les bénéficiaires de toutes les politiques publiques.
Cette annexe budgétaire devra en particulier, conformément aux instructions annuelles, retracer les données statistiques concernant l'année n - 1 (1999), de manière à apprécier les évolutions à venir.
Conclusion
Je vous demande de veiller, chacun en ce qui vous concerne, à la bonne mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport déjà mentionné et à la définition des prolongements qui doivent lui être donnés, compte tenu du domaine d'attributions de votre département. Ce travail sera fait en lien avec l'INSEE.
Vous tiendrez le service des droits des femmes informé des évolutions envisagées et de leur avancement.
Un bilan des mesures prises pour adapter l'appareil statistique dans les ministères sera effectué au mois de mars 2001.