Arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03675
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Arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

NOR : PRMG9970619A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 mars 2000 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.

Art. 2. - L'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.

Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2000.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli