J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 03681
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Arrêté du 24 février 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF0010237A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le titre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association nivernaise de la formation professionnelle dénommée ANIFOP, domiciliée 37, boulevard du Pré-Plantin, à Nevers (58), portant, après transfert de 5 692 193,85 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, sur un actif net de 3 210 472,11 F, dont 3 208 029 F dévolus à l'OPCAREG Bourgogne, domicilié 6, route de Monéteau, à Auxerre (89), et 2 443,11 F transférés à l'OPCAIM (OPCA des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e).
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du Groupe national de contrôle,
P. Poncharrau
A N N E X E
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