J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03679

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 février 2000 pris en application de l'article 27-5 (I) de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour l'année 2000

NOR : MESA0020611A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et l'article 27-5 (I) de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 pris en application de l'article 27-5 (I) de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, fixant pour l'année 2000 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2000 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses encadrées fixée par l'arrêté du 13 janvier 2000 susvisé.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier


A N N E X E
Enveloppes régionales médico-sociales 2000
(En francs, après application de la règle de l'arrondi)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 09/03/20 0 page 3679 à 3680
ou en cliquant sur l'icône facsimilé