J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03672

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LOI no 2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX9900023L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 mars 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-210.
Sénat :
Projet de loi no 371 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 472 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1931 ;
Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2191 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.