J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 03688
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Arrêté du 20 janvier 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Chamouilley (Haute-Marne)
NOR : INTC0000133A
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Chamouilley en date des 5 février 1998 et 8 septembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Chamouilley à compter du 3 avril 2000.
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli