J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03707

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Arrêté du 29 février 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : INTA0020003A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 février 2000, M. Cantet (Michel), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 novembre 1996.