J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03714

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000046S



Par décision no 2000-85 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur les sites de La Ciotat et Saint-Denis-de-la-Réunion pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.