J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois

NOR : MEST0010256V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords des 14 décembre 1999 et 18 janvier 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 14 décembre 1999 : capital temps de formation ;
Accord du 18 janvier 2000 : adhésion à l'accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dans les industries de l'ameublement et les industries du bois.
Signataires :
Union des fabricants en contreplaqué ;
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
Union des industries des panneaux de process ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC pour les deux accords, et à la CGT-FO pour l'accord du 18 janvier 2000.