J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la publicité
NOR : MEST0010246V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 13 du 19 novembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord relatif à la création et à la reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle.
Signataires :
Syndicat national de la publicité presse-PRESSPACE ;
Association nationale des agences-conseils en communication (AACC) ;
Syndicat national des annuaires (SNA) ;
Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE) ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.