Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : MEST0010243V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 19 janvier 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
Objet :
Fixation des indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.