Arrêté du 29 février 2000 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 février 2000 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000038A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
1 emploi de premier conseiller ;
1 emploi de conseiller.