Décision no 2000-50 du 8 février 2000 modifiant la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 modifiée portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part

J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 2000-50 du 8 février 2000 modifiant la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 modifiée portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part

NOR : CSAX0001050S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 (12o) ;
Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
Vu la décision no 95-274 du 25 juillet 1995 portant approbation de la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ;
Vu la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 modifiée portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ;
Vu la demande de la société Métropole Télévision en date du 7 janvier 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 99-22 du 12 janvier 1999 modifiée susvisée sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges