Décision no 2000-21 du 8 février 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes

J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 2000-21 du 8 février 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes

NOR : CSAX0001021S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision no 99-488 du 18 novembre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu le dossier de candidature ainsi que l'avis du comité technique radiophonique de Poitiers sur la recevabilité de la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 novembre 1999 susvisé :
SARL SIRA, Société d'information radio-autoroutière.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges