J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2000
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Arrêté du 25 février 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF0010238A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation de l'hôtel Plaza Athénée, dénommé FAF Plaza Athénée, domicilié 25, avenue Montaigne, à Paris (8e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, domicilié 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), portant sur une trésorerie nette de 143 733,64 F reprise au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle,
P. Poncharrau