J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI no 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (1)

NOR : MENX9903865L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II BIS
« PREVENTION ET DETECTION DES FAITS
DE MAUVAIS TRAITEMENTS A ENFANTS
« Art. L. 198-1. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2o) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
« Art. L. 198-2. - Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée estinscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.
« Art. L. 198-3. - Un décret fixe les conditions d'application du présent titre. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 mars 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-197.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1797 ;
Rapport de M. Charles de Courson, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1998 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1999.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 125 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, no 204 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 février 2000.