Arrêté du 25 février 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'une magistrate

J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 février 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'une magistrate

NOR : JUSB0010023A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000, Mme Croquin (Sylvie), épouse Lotteau, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 mai 2000, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée.