J.O. Numéro 54 du 4 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03425

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Arrêté du 26 janvier 2000 modifant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres

NOR : MESP0020671A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le chapitre V bis ;
Vu le décret no 95-682 du 9 mai 1995 pris en application du chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrêtent :



Art. 1er. - A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 3 et à la dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « Institut de veille sanitaire ».

Art. 2. - A l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « directeur du Réseau national de santé publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Institut de veille sanitaire ».

Art. 3. - Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche :
L'agent contractuel,
J. Bernard