J.O. Numéro 54 du 4 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03423

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé (1)

NOR : MAEX9800110L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 mars 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-180.
Sénat :
Projet de loi no 23 (1998-1999) ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 289 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1659 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2081 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.