J.O. Numéro 53 du 3 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 février 2000 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance

NOR : MESS0020669A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 2000, est approuvée la modification des statuts de la CGRCR-Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe 39, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 8-3 desdits statuts.