J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 février 2000 portant déclassement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados) et suppression du polygone d'isolement

NOR : DEFS0001077D



Par décret en date du 23 février 2000, l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados), implanté sur les communes d'Ouville-la-Bien-Tournée, Percy-en-Auge et Thiéville, cesse d'être classé comme établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Le polygone d'isolement existant autour de son emprise est supprimé.
Le décret du 12 juin 1961 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise et le décret du 26 août 1975 modifiant le décret du 12 juin 1961 précité sont abrogés.
Le décret du 16 octobre 1986 portant déclassement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Mézidon (Calvados) et suppression du polygone d'isolement est abrogé.