J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000
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Décision no 2000-51 du 1er février 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 95.2 Paris
NOR : CSAX0001051S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 92-750 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 août 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 95.2 MHz à Paris dénommé 95.2 Paris, reconduite par décision no 97-498 du 25 février 1997 ;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 1999, prononçant la liquidation à l'amiable de la SARL Paris-Médias ;
Vu la lettre en date du 11 janvier 2000 de l'administrateur judiciaire qui, en qualité de liquidateur amiable de la SARL Paris-Médias, restitue au conseil la fréquence 95.2 MHz ;
Considérant que la liquidation à l'amiable de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 92-750 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-498 du 25 février 1997 à la SARL Paris-Médias pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 95.2 Paris, est caduque.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
H. Bourges