J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900570S



Par décision no 99-1169 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Sagem par la décision no 98-296 du 30 avril 1998 est prolongée jusqu'à la date d'attribution de fréquences objet de l'appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de cette attribution de fréquences.