J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900564S



Par décision no 99-1163 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Alcatel par la décision no 99-248 du 24 mars 1999 pour une expérimentation technique de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Vélizy, est prolongée jusqu'à la date d'attribution de fréquences objet de l'appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de cette attribution de fréquences.