J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900555S



Par décision no 99-1148 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7854-93 du 16 décembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds de Gex-Montrond vers Bourg-en-Bresse - Ramasse et de Bourg-en-Bresse - Ramasse vers Lyon-Fourvière pour le transport du programme Virage FM/Couleur 3 sur les fréquences 8 484,75 MHz et 8 481,25 MHz est abrogée.