J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900554S



Par décision no 99-1147 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6615-96 du 4 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds de Souclin vers Chambéry - Mont-du-Chat et de Chambéry - Mont-du-Chat vers Belley pour le transport du programme MFM Diffusion sur les fréquences 8 474,25 MHz et 8 467,25 MHz est abrogée.