J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900553S



Par décision no 99-1146 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7140-96 du 23 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds de Lyon (rue Gasparin) vers Lyon-Fourvière et de Lyon-Fourvière vers Saint-Cyr-au-Mont-d'Or pour le transport du programme Europe 2 sur les fréquences 849 1,75 MHz et 848 1,85 MHz est abrogée.