J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900546S



Par décision no 99-1111 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz sont attribuées à la société Gensat France à compter du 30 janvier 2000 sur les sites de La Ciotat, Kourou, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.