J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 15 décembre 1999 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900545S



Par décision no 99-1090 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 953,5-1 958,5 MHz, 2 012,5-2 017,5 MHz et 2 143,5-2 148,5 MHz sont attribuées à la société Philips France jusqu'au 31 décembre 2000 dans un rayon de 15 kilomètres autour de son site situé au Mans (72) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.