J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 15 décembre 1999 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900544S



Par décision no 99-1089 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au conseil général des Hauts-de-Seine pour deux liaisons à Nanterre (92), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1088 du 15 décembre 1999 de l'Autorité.