J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 15 décembre 1999 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL9900542S



Par décision no 99-1085 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 40 du plan 26 C, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour une liaison entre Paris et Bry-sur-Marne (94), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1084 du 15 décembre 1999 de l'Autorité.