La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 composée des dispositions communes, d'un avenant « cadres », de la classification des emplois (trois annexes) et de sept annexes ;
Vu l'avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance (Convention de gestion annexée) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 20 décembre 1999 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 20 décembre 1999 modifiant l'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 20 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 octobre 1999 et 29 janvier 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de :
1. Ladite convention collective du 13 août 1999 composée des dispositions communes, d'un avenant « cadres », de la classification des emplois (trois annexes) et de sept annexes, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa de l'article 9 des dispositions communes ;
- du deuxième alinéa du point 3 du paragraphe B de l'article 18-1 des dispositions communes ;
- des termes : « sauf accord exprès du salarié » figurant au premier et au second alinéa de l'article 23-2 des dispositions communes ;
- du troisième alinéa de l'article 23-3 des dispositions communes ;
- du troisième alinéa de l'article 23-4 des dispositions communes.
Le troisième alinéa de l'article 9 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-8, alinéa 5, et L. 411-1 du code du travail.
Les onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 13-1 des dispositions communes sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 241-48-I et R. 241-50 du code du travail.
Les treizième et quatorzième alinéas de l'article 13-1 des dispositions communes sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 241-48-I (3) du code du travail.
Le quatorzième alinéa de l'article 13-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 14 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 15 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du code du travail tels que précisés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le second alinéa de l'article 17-1-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 931-7 et 931-23 du code du travail.
Le paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 17-1-4 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le premier alinéa du point 3 du paragraphe B de l'article 18-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le premier alinéa du paragraphe A de l'article 19-3 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 21-2-2 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-9 du code du travail.
L'article 21-3-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 21-3-2 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 23-3 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 23-4 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
L'article 24-4 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 35 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La deuxième phrase du deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article 2-3 de l'avenant « cadres » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 3.2 de l'avenant « cadres » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail.
Le premier tiret du point 3 de l'article 4-1 de l'avenant « cadres » est étendu sous réserve de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5-1 de l'avenant « cadres » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 9, du code du travail.
Les six premières annexes de la convention collective susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
2. L'avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux à la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
3. L'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance (Convention de gestion annexée) à la convention collective susvisée.
Le second paragraphe de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale.
4. L'avenant du 20 décembre 1999 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
5. L'avenant du 20 décembre 1999 modifiant l'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
6. L'avenant du 20 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'alinéa 2 de l'article 7.
Le deuxième tiret de l'article 4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail.
La première phrase de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des cinq avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2000.