J.O. Numéro 50 du 29 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2000 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000052A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2000, M. Courtin (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Lille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er mars 2000.