J.O. Numéro 50 du 29 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900539S



Par décision no 99-1140 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Teracom AB est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.