J.O. Numéro 50 du 29 Février 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL9900531S
Par décision no 99-1084 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Paris et Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).