J.O. Numéro 49 du 27 Février 2000
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Texte paru au JORF/LD page 03109
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Décret du 24 février 2000 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
NOR : INTC0010014D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Fulvio Raggi, inspecteur général, directeur adjoint de la formation, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières, en remplacement de M. Yves Guillot, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement