J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03010

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 février 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture

NOR : MCCB0000038A



La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comprend un exposé d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études du ministère chargé de la culture. Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles et sur l'organisation et les missions des services.

Art. 2. - Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2000.


La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Bonhomme
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre